Les termes ci-après auront une signification, à savoir :
« client » : désigne la personne physique, majeure et capable, ou morale utilisant les services offerts par la société CosméJob s.a.r.l pour les besoins de son activité professionnelle.
« cv » : désigne le résumé de la formation et des compétences déclarées d’un candidat.
« données personnelles » : désigne les informations personnelles que le Client a enregistrées lors de son inscription et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des services.
« Droits de Propriété Intellectuelle » : désignent les marques, les noms commerciaux, les logiciels, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dénominations sociales, les dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par la société CosméJob s.a.r.l et nécessaires à ses activités de prestataire de services.
« identifiant » : désigne une suite numérique ou alphabétique remise à chaque Client après son inscription.
« services » : désigne l'ensemble des services offerts par la société CosméJob s.a.r.l, via son site internet www.cosmejob.com, à savoir :
-d’une part, les dépôts d’offres d’emplois et stages des clients.
-d’autre part l’accès à la banque de CV et la diffusion de bandeaux publicitaires
Les présentes ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services fournis par la société CosméJob s.a.r.l.
Le présent contrat de la société CosméJob s.a.r.l est la seule loi des parties (outre les actes conclus postérieurement entre les parties), de sorte que tout acte ou écrit antérieurs contraires aux dispositions du présent acte et ses suites, seront considérés comme inopposables à la société CosméJob s.a.r.l.
- Engagement définitif : à la validation de la demande d'activation d'une annonce via le formulaire "Nouvelle Annonce"
- Prise d’effet du contrat : les annonces sont diffusées sous 24 heures
Les prix stipulés s’entendent hors taxes et sont ceux en vigueur à la date de la commande. En cas de tacite reconduction du contrat, c’est le tarif en vigueur à la date de renouvellement qui s’imposera aux parties. La société CosméJob s.a.r.l se réserve le droit de modifier les prix et condition d’exploitation dès lors que cela n’affectent pas les contrats en cours d’exécution.
Une facture est établie et envoyée au Client le jour de l'activation des services utilisés (publication des offres d’emplois/stages et/ou l’accès à la banque de CV et/ou à l’exploitation d’une commande de services supplémentaires).
Le règlement de la facture doit être effectué dans les 7 jours suivant son édition.
En cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt moratoire de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement seront dus sans qu'il soit besoin de mise en demeure (Articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce).
Le contrat est conclu pour la durée ferme stipulée lors de la souscription d'une offre.
En cas de survenance d’une panne de service entraînant un dysfonctionnement temporaire, total ou partiel, de l’un ou de l’ensemble des services proposés par la société CosméJob s.a.r.l, celle-ci fera toute diligence aux fins de déterminer la cause du sinistre et permettre le rétablissement du fonctionnement site.
Etant entendu que la société CosméJob s.a.r.l se réserve le droit de suspendre, pendant la durée de la panne de service, tout lien vers les pages de son site Internet.
Au-delà d’un délai de 30 jours de suspension, les parties ont la faculté de résilier, à effet immédiat, le présent contrat si la panne de service persiste à la date de notification de la résiliation (lettre recommandée avec avis de réception) . Toutefois, la défaillance technique du site de la société CosméJob s.a.r.l ne pourra ouvrir droit à une quelconque réclamation judiciaire, notamment, aux fins d’exécution et/ou d’indemnisation.
S’il s’avérait que par suite d’une panne de service, le site de la société CosméJob s.a.r.l est définitivement interrompu, elle en informera alors, dans les meilleurs délais, son cocontractant, par lettre recommandée avec avis de réception, afin de constater la résiliation, à effet immédiat, du présent contrat.
De la même façon qu’en ce qui concerne une suspension temporaire, l’interruption définitive du service entraînant une décision de résiliation est exclusive d’un droit quelconque à réclamation judiciaire à l’encontre de la société CosméJob s.a.r.l.
- Concernant le client :
1 - Le client déclare expressément détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute annonce sur le site de la société CosméJob s.a.r.l, sur tout support y compris électroniques, consécutive à son ordre.
2 - Le client s’engage à respecter la législation en cours et que le contenu de l'annonce ne comporte aucune imputation ou allusion diffamatoire ou discriminatoire dommageable à l'égard de qui que ce soit. La société CosméJob s.a.r.l se réserve le droit de refuser toute offre d'emploi qui ne serait pas compatible avec l'objectif du site, en particulier, s'il s'avère que ladite offre d'emploi ne relève pas du secteur de l’industrie cosmétique (hors distribution) ou que le contenu de l'offre est incompatible avec la loi, les usages de la profession ou les besoins du marché.
3 - Le client dégage la société CosméJob s.a.r.l de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir du fait tant de la forme que du contenu des offres d’emploi, l'indemnisera de tous les préjudices qu'elle subirait, et la garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconques portant sur le contenu des annonces et/ou relatives à leur diffusion et fera seul son affaire de tout litige ou contestation à cet égard.
4 – Le client s’engage à assurer le suivi des candidatures aux offres d’emplois et stages dont il aura commandées la diffusion sur le site www.cosmejob.com, et ce, dans les meilleurs délais. Le client s’engage également à informer la société CosméJob s.a.r.l lorsque l’annonce diffusée n’est plus d’actualité afin de la supprimer.
- Concernant la société CosméJob s.a.r.l :
1 – La société CosméJob s.a.r.l est tenue à une obligation de moyen. Elle ne peut garantir la disponibilité d’un candidat, le fait qu’il soit libre de tout engagement, la qualité d’un recrutement etc….
2 – La société CosméJob s.a.r.l ne garantit nullement la réalité du contenu des informations énoncés dans un CV mis en ligne. La société CosméJob s.a.r.l fait signer aux candidats qui a mis en ligne un CV un engagement de sincérité mais n’est pas en mesure de disposer des moyens afin de vérifier la réalité de la formation et des compétences du candidat un poste à pourvoir.
3 – La société CosméJob s.a.r.l engage sa responsabilité civile exclusivement si un manquement grave lui est imputable, d’une part, et qu’il est à l’origine directe exclusivement d’un dommage matériel, d’autre part. Dans ce cadre, et en tout état de cause, la société CosméJob s.a.r.l ne saurait être tenue à la réparation du préjudice qui serait subi par le client au-delà du montant H.T. du prix du contrat, lequel constitue donc un plafond indemnitaire, toutes demandes confondues.
L’ensemble des éléments permettant au client de s’identifier et de se connecter aux services sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés qu’après demande écrite du Client.
La partie défaillante devra être destinataire (par lettre recommandée avec avis de réception) d’une mise en demeure de l’autre partie destinée à remédier au manquement constaté.
En cas de persistance du manquement pendant une durée de 15 jours qui suit la date de réception de la mise en demeure précitée, la partie créancière de l’obligation est en droit de considérer le présent acte comme résilié. Cette résiliation devra être constatée par la notification d’une lettre recommandée adressée à la partie débitrice de l’obligation.
Cependant, en cas de manquement grave de l’une des parties, ou en cas de survenance d’un manquement dont il est avéré que la partie débitrice ne pourra y remédier dans le délai de 15 jours, l’autre partie pourra alors considérer le présent contrat comme étant résilié par suite exclusivement de la notification d’une lettre de rupture des relations contractuelle (par lettre recommandée avec avis de réception).
Dans tous les cas, la prise d’effet de la résiliation du contrat est fixée à la date de présentation à son destinataire de la lettre de rupture de la convention.
CosméJob.com est une création originale protégée. Toutes violations des droits d'auteur afférents à ce site seront susceptibles de poursuites civiles et pénales.
Le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent pour connaître des litiges opposant la société CosméJob s.a.r.l à ses clients quel que soit, notamment, le lieu de la commande, du paiement.
L'ensemble des services du serveur de CosméJob.com a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL sous le numéro : 1384880
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 juillet 1978, renforcée par la directive communautaire n°95/46 du 24 octobre 1995, le client ou le candidat a la possibilité de consulter les données le concernant, de les modifier ou les compléter si nécessaire et si il le souhaite, résilier son inscription et faire supprimer les données associées.